Les présentes conditions générales décrivent le cadre dans lequel Scorea propose son service de conseil en structuration de projets et en financement d’entreprise. Elles complètent, sans s’y substituer, le mandat individuel signé avec chaque client, qui reste le document contractuel de référence.
- Nature du service
Scorea accompagne les entreprises et entrepreneurs de Suisse romande dans leurs démarches de financement (création, reprise, trésorerie) : constitution du dossier, mise en relation et négociation avec les banques, sociétés de leasing et autres établissements financiers ou investisseurs susceptibles d’accorder un financement.
Scorea agit en tant que mandataire au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations. Scorea n’est pas une banque, ne garantit aucun financement et ne se substitue à aucun moment à l’établissement qui accorde ou refuse le crédit — cette décision relève exclusivement de l’établissement sollicité.
- Le scoring en ligne et le mandat
L’outil de scoring disponible sur ce site fournit une première estimation gratuite et sans engagement du potentiel de financement d’un projet. Il ne constitue ni un engagement de financement, ni une offre contractuelle.
Si le client souhaite être accompagné au-delà de ce premier avis, un mandat écrit est signé entre les parties, précisant l’étendue des prestations, les honoraires applicables et les modalités de résiliation propres à sa situation.
- Honoraires
Les honoraires de Scorea comprennent, selon les termes fixés dans le mandat individuel : un forfait d’accompagnement, exigible à la signature du mandat ; et une commission calculée sur le montant du financement obtenu, due uniquement lorsque ce financement résulte d’une mise en relation effectuée par Scorea, et exigible à la signature du contrat de financement correspondant.
Le détail du barème applicable est communiqué au client avant la signature de son mandat.
- Confidentialité
Scorea s’engage à traiter avec diligence et confidentialité toute information transmise par le client, et à ne l’utiliser qu’aux fins de l’exécution du mandat. Le client autorise Scorea à partager ces informations, dans la mesure utile, avec les banques, investisseurs et partenaires sollicités dans le cadre de sa demande.
Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
- Limites de responsabilité
Le refus, par une banque, un investisseur ou tout autre organisme sollicité, d’octroyer le financement demandé n’engage en aucune manière la responsabilité de Scorea, quel qu’en soit le motif.
De même, tout différend opposant le client à un établissement financier ou investisseur — notamment en cas de défaut de remboursement, de frais supplémentaires facturés ou de résiliation d’un prêt octroyé — demeure étranger à Scorea, qui ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Le client garantit l’exactitude des informations qu’il communique à Scorea, tant avant qu’après la signature d’un mandat.
- Durée et résiliation
Les modalités de durée et de résiliation applicables sont précisées dans chaque mandat individuel. En substance : le mandat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties ; les honoraires déjà exigibles au moment de la résiliation restent dus. - Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution d’un mandat doit être adressée par écrit à Scorea (info@scorea.ch), dès la connaissance du fait litigieux. - Droit applicable et for
Les présentes conditions générales, ainsi que tout mandat conclu avec Scorea, sont régis par le droit suisse. Le for exclusif est celui du siège de Scorea, à Lausanne. - Modification des présentes conditions
Scorea se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le présent site à la date de consultation.